Il existe plusieurs types d’entreprise à Hong Kong: Sole Proprietorship, Partnership et Limited Company. Les propriétaires d’une société de type Sole Proprietorship ou Partnership engagent leur responsabilité personnelle, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous orienter vers la Limited Company pour une meilleure protection.

Première méthode : Société dormante

Les sociétés dormantes sont des sociétés déjà créées et disponibles à l’achat. Ce type d’entreprise n’a jamais été utilisé auparavant. Elles ont été incorporées pour permettre à l’acheteur un usage immédiat, le nom peut être changé plus tard. Le processus d’acquisition est d’environ 3 jours ouvrés, le capital est de HKD 10 000 et peut être augmenté par la suite selon les besoins de l’acheteur.

Seconde méthode : Nouvelle Société 

Vous pouvez également créer votre propre société. Dans ce cas il faut fournir un nom de société et vérifier sa disponibilité selon la liste du Companies Registry. Par la suite, il faut définir le montant du capital, l’actionnariat et rédiger les Articles of Associations. La durée de cette procédure est d’environ 10 jours ouvrés.

Le nom de la société doit être soit en anglais, soit en chinois, soit dans les deux langues et se termine par le terme “Limited” ou “有限公司”, à l’exception de ceux qui ont obtenu une license pour s’en dispenser. Le nom doit être unique et ne pas ressembler à un nom déjà existant. Certains termes sont soumis à autorisation, par exemple: Trust, Chamber of Commerce etc.

Afin de s’aligner sur les standards internationaux, un système d’action sans valeur nominale a été adopté pour les sociétés hongkongaises. Il n’y a pas de montant minimum et le nombre de part maximum est établi dans les Articles of Association de la société.

Il est obligatoire pour une société hongkongaise d’être enregistrée à une adresse physique. Si vous n’avez pas de bureau à Hong Kong, nous pouvons  domicilier votre société à notre adresse. Nous assurerons ainsi le suivi de vos courriers et colis. Cette solution est également bien moins onéreuse que la location d’un bureau.

Le conseil d’administration est l’instance dirigeante de la société. Toute société a Hong Kong est dans l’obligation de nommer au moins un directeur physique, âgé de plus de 18 ans, sans restriction de nationalité. Une société étrangère peut être nommée directeur, mais seulement s’il existe un directeur physique. Une copie du passeport et une preuve de résidence sont requises pour procéder à l’incorporation de la société. 

Les actionnaires sont les propriétaires de la société. Toute société hongkongaise doit compter au minimum un actionnaire et cinquante au maximum, âgé de plus de 18 ans, sans restriction de nationalité. Une copie du passeport et une preuve de résidence sont requises pour procéder à l’incorporation de la société.

Toute société hongkongaise doit nommer un secrétariat d’entreprise, dont le rôle est d’assurer la conformité des statuts. Le secrétaire d’entreprise doit être un individuel résident à Hong Kong ou une entreprise enregistrée à Hong Kong. Nous pouvons fournir l’ensemble de ces services par notre société Harris Secretaries Limited.

Les informations concernant les actionnaires et les directeurs sont disponibles au public sur le site du Companies Registry. Pour les clients souhaitant une certaine confidentialité sur leur identité, nous proposons des services de prête-nom.

Hong Kong est une économie libérale, sans contrôle de change avec une libre circulation des capitaux entrants et sortants. Il est possible d’ouvrir un compte en banque personnel ou entreprise dans de nombreuses banques telles que HSBC, DBS, Bank of China, Construction Bank etc. Ces banques offrent la possibilité de gérer vos comptes et transactions sur une plateforme internet (online banking). 

Pour l’ouverture du compte en banque de la société, le ou les directeurs doivent être présents physiquement lors du rendez-vous avec la banque. Le passeport ainsi qu’une preuve de résidence pour chaque directeur et actionnaire sont demandés. 

Une société a l’obligation, dans les 42 jours qui suivent la date d’anniversaire de sa création, de soumettre un Annual Return (Form NR1) au Companies Registry. Cet annual return comprend des informations de base telles que l’adresse de domiciliation, les coordonnées du ou des directeurs, la structure du capital etc. Le coût de ce formulaire est de HKD 105. 

Une société se doit de tenir une assemblée générale (AGM) par année fiscale. Conformément au Companies Ordinance, si le cycle fiscal de la société est de plus de 12 mois, elle doit fixer son AGM dans les 9 mois qui suivent son premier anniversaire de création, ou dans les 3 mois qui suivent la fin de la période comptable de référence. Par la suite, l’assemblée générale soit être tenue une fois par an, dans les 9 mois qui suivent la fin de la période comptable de référence.

Le Business Registration Office fournit chaque année un certificat de Business Registration. Actuellement, le coût de ce document est de HKD 2,250 par an.

L’Inland Revenue Department émet la première déclaration d’impôt sur les sociétés PTR (formualire B.I.R51) 18 mois après la création de la société, qui doit être renvoyé dûment complété dans un délai de 3 mois. Le PTR doit être soumis accompagné de l’audit des comptes du calcul d’impôt. Pour les anées suivantes, le PTR est émis vers le mois d’avril et la date limite pour soumettre le formulaire dépend de la date de fin de l’exercice comptable de la société. 

L’Inland Revenue Department émet l’Employer’s Return (formulaire I.R56A et I.R56B) pour chaque société au mois d’avril. L’employeur a l’obligation de fournir les informations de chaque employé telles que le nom, l’adresse et le montant total des salaires perçus au cours de l’année. Ce formulaire doit être renvoyé dûment complété dans un délai d’un mois.

Toute société hongkonaise a l’obligation de tenir une comptabilité faisant état de ses revenus et dépenses de manière à identifier le montant imposable à la fin de l’exercice fiscal. Dans la pratique, les documents tels que les relevés bancaires, les factures de vente et d’achat, les tickets de caisse et les contrats doivent être enregistrés et archivés. Les éléments de comptabilité comme le grand livre, le compte de résultat et le bilan doivent être préparés annuellement selon les standards hongkongais ou internationaux.

Toute société hongkongaise doit également auditer ses comptes une fois par an. Le rapport d’audit doit être effectué par un cabinet d’expertise comptable (Certified Public Accountant) hongkongais.

Les rapports d’audit doivent être archivés pendant au moins 7 ans.

L’impôt sur le profit est applicable pour toute société ayant une activité à Hong Kong. Actuellement le taux d’imposition est de 16,5% applicable sur le profit effectué au cours d’un exercice fiscal. Comme souligné précédemment, l’activité générée à l’extérieur de Hong Kong n’est pas soumise à l’impôt. Dans le cas d’une société d’import/export, l’exemption de taxe peut être accordée aux vues des éléments suivants : 

–          Aucun achat n’a été effectué à Hong Kong (fournisseur) ;

–          Aucune vente n’a été effectuée à Hong Kong (client) ;

–          Les activités sont gérées en dehors de Hong Kong.

La demande d’exemption doit être effectuée auprès de l’Inland Revenue Department qui étudiera chaque dossier au cas par cas. Cette requête doit être appuyée par des documents justificatifs et des arguments précis. Une fois que ce statut est accordé, il peut s’appliquer au cours des années suivantes (sauf changement de législation à ce sujet).

Cet impôt est prélevé sur les salaires et revenus des particuliers perçus au cours d’une année fiscale. Généralement si une personne vit à Hong Kong moins de 60 jours par an et que les opérations sont effectuées en dehors de Hong Kong, son revenu ne sera pas imposé. Toutefois, les rémunérations de directeur sont taxables. Le taux d’imposition est progressif jusqu’au taux standard de 15%.

Le timbre fiscal est utilisé dans le cas de transfert de parts, de propriétés et d’autres types d’opérations. Le taux varie selon différents critères qui sont répertoriés dans le « Stamp Duty ordinance ».